Ramassage des fossiles à Houlgate et aux Vaches Noires

Dans le cadre d’un projet de décret concernant la réserve naturelle sur les falaises et les platiers rocheux du littoral, une enquête d’utilité publique est intervenue en fin du troisième trimestre 2022. L’article 7 de ce projet prévoyait l’interdiction du ramassage des fossiles autres que « dans le cadre de conventions avec des structures partenaires validées par le comité consultatif ». Les particuliers s’en trouvaient donc exclus. Dans sa contribution n° 754 du 15 septembre 2022, l’A.D.P.H. mentionnait : « Il serait très regrettable et incompréhensible que le ramassage des fossiles détachés soit interdit. Préfère-t-on qu’ils soient emportés et détruits par les marées au lieu d’être collectés par des amateurs, généralement avertis, et souvent confiés à des associations ou des musées scientifiques de paléontologie ? » Cet avis rejoignait l’opposition unanime à l’interdiction de prélèvement de fossiles sur l’estran de la part des scientifiques, paléontologues, géologues, directeurs ou conservateurs de musées, professeurs d’universités, enseignants du secondaire, auteurs de publications, gestionnaires de collections géologiques, etc.

Finalement, cette interdiction de ramassage des fossiles se trouvait néanmoins confirmée par le Commissaire enquêteur.

Un collectif se créait aussitôt, auquel participaient des scientifiques mais aussi des particuliers. Celui-ci intervenait auprès des élus, mais également sur TF1, France Inter et dans la presse. Ainsi Éric BUFFETAUT, paléontologue, Directeur de recherche émérite au CNRS et Président de la Défense de la paléontologie normande, précisait dans un article du Figaro (17 mars 2023) qu’en la circonstance, « la science entière repose sur le principe du ramassage amateur. De plus, des études récentes montrent qu’en général les collections privées finissent par parvenir dans des musées. La deuxième raison est la plus importante : les fossiles dégagés des roches des falaises par l’érosion naturelle sont voués à une destruction inévitable, à assez court terme, s’ils ne sont pas ramassés. La mer les reprend à la prochaine marée. Interdire le ramassage c’est renoncer à ces fossiles. »

Sollicitée en février, la Fédération des associations pour la protection de l’environnement, du patrimoine, du littoral de la Côte fleurie Sud et de son Pays d’Auge (à laquelle appartient l’ADPH) saisissait trois sénateurs et un député (cf. annexe 1). Ce, parallèlement au collectif.

S’en suivaient trois questions écrites au gouvernement :

– question écrite n° 05528 de  M. Pascal ALLIZARD, Sénateur (Calvados – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 (annexe 2) ;

Question écrite n° 05975 de Mme Corinne FÉRET, Sénatrice (Calvados – SER) publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 – page 1968 (annexe 3) ;

– question écrite n° 6558 de M. Christophe Blanchet, Député Démocrate (MoDem et Indépendants – Calvados) publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2606 (annexe 4).

En date du 28 mars 2023, le collectif était reçu au Sénat par M. Laurent LAFONT, Sénateur, Président de la commission Culture et Éducation du Sénat, en présence de Mme Sonia de LA PROVOTÉ, Sénatrice.

A l’issue de la réunion, le Président de la Commission mentionnait qu’il interviendrait au niveau ministériel.

ANNEXES

– Annexe 1 – Courrier aux Parlementaires

– Annexe 2 – Question écrite de M. Pascal Allizard

– Annexe 3 – Question écrite de M. Christophe Blanchet

– Annexe 4 – Question écrite de Mme Corinne Féret